Greffier / Greffière
Emploi Droit - Justice
Gainneville, 76, Seine-Maritime, Normandie
Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d'assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) : - Les actes d'écrou et de levée d'écrou - La gestion des situations pénales - L'application des peines Placé sous l'autorité du responsable des services administratifs de l'établissement, le titulaire aura pour mission : - Vérification de la légalité des titres de détention tels que mentionnés à l'article 725 du CPP - Contrôle de la validité des pièces relatives à l'écrou ou à la levée d'écrou, de la concordance des effectifs entre la détention et le greffe - Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants - Contrôle contradictoire des formalités d'écrou et signature de la fiche de contrôle du dossier pénal, - Saisie des informations sur l'état civil des personnes placées sous-main de justice, des situations pénales sur GENESIS en fonction des nouveaux événements judiciaires - Gestion des Commissions d'application des peines : élaboration des rôles, suivi des notifications et de l'exécution des ordonnances, - Traitement des demandes de RCRP, RSP[...]